REFORME PROFONDE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

La cabinet LEX'OPUS était présent à la formation organisée ce jour par le Barreau de NANTES concernant la réforme du Code de procédure civile !

Le dernier décret d'application en date est celui paru avant-hier, le 11 décembre dernier, sous le n°2019-1333 cliquez ici.

Cette réforme affectera, dès le 1er janvier 2020, les procédures judiciaires au fond et en référé.

Les dossiers relatifs au droit de la construction et au droit de la propriété intellectuelle seront tous concernés par ces modifications procédurales.

Nous nous tenons à la disposition de vos services juridiques pour tous les éclaircissements qu'ils jugeraient utiles.

Le Cabinet